Réponse publiée le 26 décembre 2006

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes qui débutent ou reprennent une activité professionnelle alors qu'elles n'ont pas ou peu de revenus dans l'année de référence, année prise en compte pour le calcul de ces aides. Cette évaluation forfaitaire consiste à retenir, pour les salariés, douze fois la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit, et pour les non-salariés, 1 200 fois le SMIC horaire. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui soit sans rapport avec ses revenus réels. Cette procédure n'est pas appliquée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin de favoriser l'exercice ou la reprise d'une activité professionnelle ainsi qu'aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés afin de leur permettre de s'insérer au mieux dans le monde du travail. Par ailleurs, l'évaluation forfaitaire ne s'applique pas aux jeunes de moins de vingt-cinq ans qui exercent une activé non salariée ou qui disposent de ressources ne dépassant pas un certain plancher. Il est aussi précisé que ces dispositions, qui sont prévues par les textes réglementaires en vigueur, sont appliquées dans les mêmes conditions par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations familiales.