Question écrite n° 85971 :
reconduite aux frontières

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France à la Corée du Sud et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des 10 dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Réponse publiée le 21 mars 2006

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant la République de Corée, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui portent sur deux années, s'établissent comme suit :



Laissez-passer consulaires (source : intérieur)
ANNÉES NOMBRE
d'étrangers en
possession d'un
document d'identité pour lesquels un
laissez-passer a été demandé
NOMBRE
d'étrangers sans aucun document d'identité pour lesquels un laissez-passer a été
demandé
NOMBRE
d'étrangers pour lesquels un laissez-passer a été délivré dans les délais utiles
NOMBRE
d'étrangers pour lesquels un laissez-passer a été délivré hors délais
NOMBRE
de demandes de
laissez-passer ayant fait l'objet d'un refus
NOMBRE
de demandes
laissées sans réponse
POURCENTAGE
d'étrangers ayant obtenu un
laissez-passer dans les délais utiles
par rapport à l'ensemble des demandes effectuées
2004 0 7 0 0 7 0 0 %
2005 0 0 0 0 0 0 Sans objet
Ces chiffres montrent que ces demandes ont été en nombre négligeable. Aucune démarche spécifique auprès des autorités de ce pays n'a été envisagée par le ministère des affaires étrangères.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006

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