procédure civile
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état du droit positif en matière de saisine des administrateurs ad hoc chargés d'assurer la gestion et la protection des biens des enfants. En effet, il semblerait que seul soit aujourd'hui habilité à saisir un administrateur le juge des tutelles, ou de manière plus subsidiaire le juge de l'instance, le juge des enfants ou celui aux affaires familiales. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'opportunité d'ouvrir à l'ensemble des juridictions la possibilité de recourir à un administrateur ad hoc, afin de favoriser le soutien des 20 000 enfants victimes chaque année de maltraitance.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 388-2 du code civil prévoit expressément que lorsque les intérêts d'un mineur dans une procédure apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de le représenter dans cette procédure peut être faite selon le cas par le juge des tutelles ou par tout juge saisi de l'instance en cours. Cette possibilité concerne donc tous les juges et toutes les procédures judiciaires, tant civiles que pénales, concernant les intérêts ou la personne d'un mineur.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006