Réponse publiée le 25 avril 2006

Le ministère des affaires étrangères doit, pour conclure avec un Ëtat tiers un accord de réciprocité sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, tenir compte d'un certain nombre de paramètres qui lui sont imposés en vertu de la politique menée par l'Ëtat en matière de sécurité routière. Avant d'engager des négociations en vue d'un accord de ce type, il lui faut s'assurer, en liaison avec les services du délégué interministériel à la sécurité routière, que l'autre Ëtat remplit des critères de convergence qualitatifs dans la délivrance de ses permis de conduire, en particulier une solide formation théorique et un apprentissage de la conduite, sanctionnés par des examens. À ce stade, la conclusion d'un tel accord n'a pas été envisagée avec l'Ukraine, eu égard aux éléments d'appréciation sur les conditions de délivrance des titres de conduite ukrainiens qui ont été portés à la connaissance de ce département ministériel. L'opportunité de conclure avec l'Ukraine, à plus ou moins long terme, un accord de réciprocité sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, est néanmoins inscrite dans la réflexion globale sur les accords bilatéraux de la France en ce domaine, que le ministère des affaires étrangères conduit avec les services compétents du ministère des transports. À cet égard, l'évolution de la législation ukrainienne, notamment dans la perspective de son rapprochement avec l'Union européenne, sera étudiée avec intérêt.