Réponse publiée le 25 juillet 2006

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a institué une participation plafonnée des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en se référant à la participation des assurés sociaux en assurance maladie et en étendant à l'aide médicale de l'État certaines des exonérations prévues par le code de la sécurité sociale notamment celle dont bénéficient les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée. Le projet de décret d'application de cette mesure rencontre des difficultés techniques pour résoudre la complexité de sa gestion liée en particulier à la spécialisation du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie et à l'absence d'habilitation de ce dernier à l'égard des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a institué une condition de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois en France pour l'accès à l'aide médicale de l'État. Les décrets n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance et n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État ont fixé les modalités de contrôle de la condition de résidence en France précitée ainsi que de l'identité et de la condition de ressources des demandeurs de l'aide médicale de l'État.