Réponse publiée le 23 mai 2006

La communication par les transporteurs des données relatives à leurs passagers au ministère de l'intérieur est prévue par l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. En effet, cet article, qui constitue par ailleurs le vecteur législatif de transposition de la directive 2004/82/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, impose aux transporteurs aériens, mais aussi maritimes et ferroviaires, de transmettre ces données aux services compétents du ministère de l'intérieur, s'agissant des déplacements en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Ce dispositif poursuit une triple finalité : la lutte contre l'immigration clandestine, la prévention et la répression des actes de terrorisme et la sûreté des transports internationaux. Les informations ainsi recueillies seront de nature à améliorer la lutte contre les entrées illégales d'étrangers sur notre territoire, parmi lesquels figurent ceux qui déposent à leur arrivée une demande d'asile se révélant manifestement infondée. Un dispositif expérimental concernant les passagers aériens à destination et en provenance de certains États tiers à l'Union européenne sera prochainement mis en oeuvre dès lors que le décret fixant les modalités de transmission des données par les transporteurs concernés et l'arrêté interministériel portant création du traitement automatisé des données relatives aux passagers, en cours d'élaboration, auront été publiés au Journal officiel de la République française.