Réponse publiée le 16 mai 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de l'article 101 de la loi n° 2004-809, en particulier sur l'état d'avancement des schémas territoriaux et sur le transfert des financements de l'État aux collectivités territoriales. Un état complet des schémas départementaux et volets « cycle d'enseignement professionnel initial » des plans régionaux de développement des formations professionnelles, réalisé, pour le compte du ministère de la culture et de la communication, par la cellule conseil d'aide aux collectivités territoriales, sera diffusé en juin 2006. Dès à présent, il apparaît que quasiment tous les départements ont entamé, à tout le moins la procédure d'état des lieux qui constitue la première phase du schéma départemental. Un certain nombre d'états des lieux sont déjà disponibles ou le seront prochainement (par exemple en Île-de-France, en Bourgogne, en Rhône-Alpes). Quelques départements ont même élargi la demande de la loi en prenant en compte également l'enseignement des arts plastiques sur leur territoire. En ce qui concerne les volets « cycle d'enseignement professionnel initial » des plans régionaux de développement des formations professionnelles, plusieurs régions ont déjà complété leur état des lieux. C'est notamment le cas du Languedoc-Roussillon, de Provence - Alpes - Côte - d'Azur et de Rhône-Alpes. Le ministère de la culture et de la communication a mis en place un dispositif d'aide aux collectivités territoriales pour la réalisation de leurs schémas et plans. Une cellule-conseil a été constituée pour aider les collectivités territoriales dans leur diagnostic et leurs choix méthodologiques, un vade-mecum a été diffusé, des guides spécifiques ont été réalisés (outils méthodologiques, théâtre et cirque, par exemple). Les directions régionales des affaires culturelles ont joué un rôle d'incitation et de médiation vis-à-vis des différentes collectivités territoriales. Dans la phase de réalisation des schémas départementaux et plans régionaux qui s'ouvre maintenant, le rôle de l'État sera de faire connaître à l'ensemble des collectivités territoriales concernées certaines réalisations qui apparaissent pertinentes et de préciser les caractéristiques minimales des schémas territoriaux qui lui seront présentés. Cette précision devrait s'avérer utile dans le cas de schémas inégalement achevés selon les spécialités. Le montant total des crédits transférés par l'État aux départements et aux régions s'élève à 28,5 millions d'euros. Cette somme correspond à la moyenne du total des dotations attribuées par l'État aux écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et aux conservatoires nationaux de région entre 2002 et 2004. Elle ne sera cependant définitivement fixée qu'une fois l'arrêté interministériel constatant le droit à compensation publié, après avoir été préalablement soumis pour avis à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), conformément aux dispositions de l'article L. 1614-3 et suivant du code général des collectivités territoriales. Dans chaque région, le montant des crédits transférés sera réparti entre la région, pour l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial, et les départements, pour leurs schémas départementaux de développement des enseignements artistiques.