Réponse publiée le 23 mai 2006

Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire confirme les termes de la réponse à la question n° 76747. Les seuls agents habilités à exercer la mission de conduite des véhicules d'une collectivité territoriale sont les membres des cadres d'emplois d'agents des services techniques et d'agents techniques territoriaux, conformément aux décrets n°s 88-552 et 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier des cadres d'emplois respectivement des agents techniques et des agents des services techniques territoriaux. Il s'agit des seuls statuts particuliers régissant la conduite des véhicules dans la fonction publique territoriale. Le recrutement dans le premier de ces cadres d'emplois peut intervenir sans concours, après avoir satisfait à un examen médical et psychotechnique, alors que le recrutement dans le cadre d'emplois supérieur des agents techniques nécessite, en outre, la réussite des épreuves d'un concours. En aucun cas, un maire ne peut autoriser les membres de sa famille à conduire les véhicules appartenant à la municipalité en tant que « chauffeur officiel non appointé », un tel « statut » n'étant fondé sur aucune base légale ou réglementaire.