Réponse publiée le 9 mai 2006

Le livre Blanc de la viticulture française remis au Premier ministre le 28 juillet 2004 proposait la création, par décret interministériel, d'un « conseil de la modération ». A la suite de ces travaux parlementaires, le gouvernement avait institué par décret du 4 octobre 2005, le conseil de modération et de prévention, présenté comme un lieu de dialogue et de propositions entre les différentes parties prenantes de ce dossier. Toutefois, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole au Parlement, l'Assemblée nationale a décidé la création de ce conseil de modération et de prévention par voie législative et modifié sa composition et son mode de saisine, par rapport au décret du 4 octobre. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Ainsi, le conseil de modération et de prévention est composé, à part égale, de quatre catégories de membres : des parlementaires, des représentants des ministères et organismes publics, des représentants d'associations et d'organismes intervenant, notamment, dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, des professionnels des filières concernées, notamment des filières vitivinicoles. Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par le cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boisson alcoolisée. Le décret du 14 février 2006 précise son mode de fonctionnement. Il prévoit que le conseil de modération et de prévention est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Il a notamment pour objet d'émettre des avis sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le ministère de la santé et des solidarités veillera à ce que ces avis tiennent compte des recommandations des autorités sanitaires françaises, européennes et internationales. En outre, il convient de préciser que ces avis, consultatifs et non obligatoires, ne sauraient lier le gouvernement.