crédit d'impôt
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la possibilité d'élargir le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2005 aux systèmes de récupération des eaux de pluie. Cet arrêté concerne, par exemple, les installations de chauffe-eau et chauffage solaires, qui bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 40 % du prix du matériel, mais ce décret ne s'applique pas aux systèmes de récupération des eaux de pluie. Elle a récemment précisé que la réutilisation des eaux de pluie ne saurait être encouragée pour une utilisation domestique tant que les conditions sanitaires, techniques et réglementaires à son développement ne sont pas clairement fixées. En effet, l'eau de pluie n'est pas forcément propre ; au contact de l'air ou en ruisselant sur les toits, elle se charge en polluants, et sa réutilisation nécessiterait alors un traitement préalable. Or sur les 200 mètres cubes d'eau consommés par une famille de quatre ou cinq personnes par an, 60 mètres cubes sont consommés par les chasses d'eau et les lessives pour lesquelles l'eau de pluie convient fort bien. Aussi, dans le cadre des projets de loi sur le logement et sur l'eau qui seront étudiés début 2006 à l'Assemblée nationale, il lui serait agréable de savoir si le ministère compte émettre une liste des différentes utilisations de l'eau de pluie pour des usages ne requérant pas la qualité d'eau potable, d'une part, et si un crédit d'impôt à l'instar de celui pratiqué pour les installations de chauffe-eau solaires pourrait être mis en place pour les systèmes de récupération des eaux de pluie respectant cette liste, d'autre part.
Réponse publiée le 1er août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la récupération des eaux de pluie et les mesures incitatives pouvant être mises en oeuvre pour la développer. La récupération des eaux de pluie pour certains usages permet de limiter la consommation d'eau potable et les prélèvements sur la ressource naturelle. Elle permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La récupération des eaux de pluie et l'utilisation de ressources alternatives (réutilisation des eaux usées notamment) méritent d'être développées à ce double titre. La récupération des eaux de pluie présente par ailleurs un intérêt en limitant les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain, face notamment à la croissance de l'imperméabilisation des sols et aux problèmes d'inondation qui peuvent en découler. Elle peut ainsi conduire à une réduction des dépenses prises en charge par les communes pour collecter les eaux de pluie. Le crédit d'impôt sur la récupération des eaux de pluie pour les particuliers, voté lors de l'examen du projet de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques à l'Assemblée nationale, constitue un signal favorable à son développement. Les eaux de pluie peuvent notamment être utilisées pour tous les usages ne nécessitant pas une qualité sanitaire particulière : arrosage des jardins et espaces verts, évacuation des eaux vannes, lavage des voitures. Il convient simplement de prendre des précautions pour qu'elles ne puissent pas être introduites accidentellement dans le réseau d'alimentation en eau potable. Par ailleurs, lorsqu'elles sont utilisées pour des usages d'évacuation vers les égouts, les volumes utilisés doivent être pris en compte pour l'assiette des redevances perçues par les communes pour financer leur service d'assainissement collectif public.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 1er août 2006