Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur le mécanisme de la dispense de recherche d'emploi. La dispense de recherche d'emploi est en fait une situation particulière à certains demandeurs d'emploi au regard de la condition prévue à l'article L. 351-16 du code du travail. Elle dispense en effet, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi permettant de maintenir leur revenu de remplacement, les demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions suivantes : à partir de cinquante-cinq ans les demandeurs d'emploi qui perçoivent une allocation d'assurance chômage et qui justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l'assurance vieillesse, ceux qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation d'assurance chômage ; à partir de cinquante-sept ans et demi, les allocataires du régime d'assurance chômage. La dispense de recherche d'emploi ne reflète aucune volonté de diminuer le chiffre du chômage, mais tire la conséquence des grandes difficultés que connaissent les chômeurs âgés pour retrouver un emploi. La dispense de recherche n'est pas une obligation pour le demandeur d'emploi qui peut ne pas la demander. En outre, s'il est souhaitable d'inciter les seniors à rechercher activement un emploi, la priorité est de mieux les accompagner et de modifier le comportement des entreprises afin qu'elles réservent une plus grande place aux seniors. Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté le 6 juin 2006 au Conseil économique et social devrait permettre de progresser dans ce sens.