Réponse publiée le 31 octobre 2006

En publiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, le Gouvernement a eu pour objectif une simplification des textes existants et une meilleure protection de l'acquéreur immobilier. C'est ainsi que l'ordonnance prescrit que les opérateurs établissant les diagnostics techniques doivent avoir les compétences requises, des garanties, ainsi qu'une totale indépendance. Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (JO du 7 septembre 2006) relatif aux diagnostics techniques immobiliers détaille ces dispositions et prévoit tout d'abord que les diagnostiqueurs devront être certifiés par des organismes accrédités, les principaux critères de certification et d'accréditation étant fixés par arrêtés interministériels. Ces critères seront donc transparents. Les diagnostiqueurs devront être assurés, avec des seuils minimaux de garantie fixés par le décret. Lorsqu'il interviendra auprès d'un propriétaire, le diagnostiqueur devra remettre un document qui atteste sur l'honneur qu'il est en situation régulière au regard des dispositions prévues dans le code de la construction et de l'habitation, à savoir celles relatives aux garanties de compétence, d'indépendance, d'impartialité et d'assurance. Enfin, le décret prévoit des sanctions pénales applicables aux opérateurs qui établissent des diagnostics et aux organismes certificateurs en cas de non-respect des obligations législatives relatives à l'établissement du dossier de diagnostic technique. Les dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre entreront en vigueur le 1er novembre 2007, du fait des procédures actuelles de certification.