réglementation
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les critères exigés des opérateurs du dossier de diagnostic technique immobilier. L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation inséré par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 indique les critères de compétence, de moyens appropriés, de garanties d'assurance mais aussi d'impartialité des opérateurs appelés à réaliser les différents états du dossier de diagnostic technique. Ces critères définissant un nouveau métier doivent être précisés par un décret en Conseil d'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance est prévue la parution de ce décret, attendu notamment par les personnes souhaitant acquérir la qualification de diagnostiqueur ou créer une société de diagnostic. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Le projet de décret définissant les modalités d'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles représentatives des diagnostiqueurs. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État et doit paraître dans les prochaines semaines. Il prévoit des arrêtés précisant ses dispositions, qui font l'objet également d'une concertation avec ces organisations. Compte tenu des délais de procédure de certification des compétences des diagnostiqueurs prévus par le décret et les arrêtés, l'ensemble de leurs dispositions sera mis en application le 1er juillet 2007.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 30 mai 2006