convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que des salariés transfrontaliers travaillant en Belgique et résidant en France sont destinataires de notifications d'imposition d'office établies par le service public finances belge. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement est susceptible d'apporter à ces démarches en contradiction avec la convention franco-belge du 10 mars 1964.
Réponse publiée le 25 avril 2006
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été informés des taxations d'office effectuées par l'administration fiscale belge à raison des rémunérations perçues par des résidents français, salariés de sociétés françaises, qui réalisent une partie de leur travail en Belgique. Ces revenus ayant par ailleurs été imposés en France, des procédures amiables ont été ouvertes afin de remédier aux situations de double imposition subies par les intéressés. Afin de faciliter le traitement de ces dossiers, les autorités compétentes des deux États se sont entendues, lors d'une commission mixte qui s'est tenue à Paris, au début du mois de mars 2006, sur la nature des informations à échanger pour régler la situation de ces personnes.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006