Réponse publiée le 13 juin 2006

Le Conseil de la concurrence a décidé, en novembre 2005, au vu de la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002), d'imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d'euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'internet à haut débit par ADSL. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris. Cette affaire illustre la complémentarité de l'application des règles de concurrence et de la régulation sectorielle dans l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. En effet, alors que le Conseil de la concurrence a sanctionné a posteriori les pratiques anticoncurrentielles constatées, la régulation sectorielle mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a permis une ouverture effective du marché du haut débit à la concurrence. C'est ainsi que, fin 2005, les opérateurs alternatifs représentent plus de la moitié du marché du haut débit alors que le parc de lignes dégroupées était estimé par l'ARCEP à 2,82 millions, plaçant la France au premier rang européen dans ce domaine. Au-delà, la possibilité de « séparer » les infrastructures et les services de communications électroniques, les premières étant gérées par une entreprise nationale, a déjà été examinée et n'a pas été retenue par les membres du Parlement. L'argument avancé est celui du lien étroit entre réseaux et services et les technologies qui évoluent à un rythme qui ne serait pas compatible avec les cycles d'évolution d'un réseau mutualisé géré par une entité sans contact avec le client final. Cette approche a d'ailleurs, de fait, déjà été expérimentée avec le « plan câble » et ne s'est pas avérée concluante. Le raisonnement par analogie avec d'autres secteurs trouve ici ses limites : l'économie des réseaux de communications électroniques est très différente de celle des réseaux de distribution d'électricité ou de transport ferroviaire, secteurs dans lesquels subsistent des monopoles de droit ; en particulier, même si une duplication totale de la boucle locale de l'opérateur historique ne semble pas envisageable, on ne peut pas considérer qu'il existe de monopole naturel dans le domaine des communications électroniques. Ainsi, les collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, contribuent non seulement à la réduction de la « fracture numérique » mais aussi au développement d'une concurrence pérenne sur les infrastructures. A l'inverse, l'exemple de la téléphonie mobile montre tout l'intérêt que présente une concurrence entre opérateurs disposant chacun de son propre réseau. C'est bien l'apparition d'un troisième opérateur, disposant grâce à son réseau d'une indépendance opérationnelle et commerciale totale vis-à-vis de ses concurrents, qui a permis le véritable décollage du marché de la téléphonie mobile grand public. Par ailleurs, l'approche évoquée par l'honorable parlementaire, si elle était mise en oeuvre, placerait la France dans une position singulière en Europe, aucun État membre de l'Union européenne ne l'ayant retenue.