radars
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les radars automatiques, nommés sous le vocable administratif de système de « contrôle sanctions automatiques » (CSA) développé par le Gouvernement depuis son arrivée aux affaires, posent questions sur un plan éthique. En effet, les médias se sont fait largement l'écho ces derniers temps du fait que l'État, en déléguant l'installation et la gestion de ce système au privé, ne veillerait même pas à ce que l'ajustement et l'entretien du système de contrôle en lui-même soit effectué en présence d'un officier de police judiciaire. Ainsi plane un énorme doute sur la probité du contrôle en lui-même, d'autant qu'il apparaîtrait qu'une partie non négligeable du produit des amendes reviendrait en fait à l'opérateur privé au titre de la compensation du coût d'exploitation et d'entretien du système CSA. De là, et en l'absence de chapeautage administratif des installations par vérification d'un fonctionnaire assermenté, tout un chacun peut légitimement soupçonner des abus en la matière comme des flashages en dessous de la vitesse autorisée sur la partie contrôlée par le CSA, etc. Et malheureusement les cas et réclamations à ce sujet sont de plus en plus nombreux. En conséquence, il semble urgent que le Gouvernement prenne toutes dispositions utiles afin d'apporter au citoyen toutes garanties sur la « probité » des installations, ainsi qu'une transparence sur l'origine et le montant de la rémunération que perçoit l'opérateur privé chargé de la gestion des systèmes CSA. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui faire un point complet sur ce dossier, et de lui indiquer sa position et ses intentions sur les points ci-dessus évoqués.
Réponse publiée le 9 mai 2006
Les radars automatiques sont des équipements homologués par le Laboratoire national d'essai et répondent à toutes les normes techniques de la métrologie. La partie « radar » fait l'objet d'une vérification annuelle par les services de la DRIRE et mention en est faite sur l'avis de contravention que reçoit le contrevenant. L'étalonnage est une opération technique qui n'est pas du ressort d'un officier de police judiciaire incompétent en matière de métrologie. Avant la mise en production d'un nouvel appareil, une phase d'essai se déroule sous la surveillance du Centre automatisé du contrôle des infractions routières (CACIR), qui vérifie que les photographies émises et que les renseignements nécessaires à matérialiser l'infraction soient correctement exploitables, et dans cette phase intervient le chef du CACIR, qui a la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Avant l'envoi de l'avis de contravention, celui-ci est validé par un officier de police judiciaire, ce qui certifie sa force probante jusqu'à preuve du contraire, comme tout acte rédigé en d'autres matières par un OPJ. L'État a passé un marché public d'installation de ces appareils, qui ne comporte aucune délégation de gestion à une société privée. Le titulaire du marché installe les appareils et fournit des prestations énumérées et tarifées dans un bordereau des prix selon les directives qu'il reçoit de l'administration quant aux lieux d'implantation et aux évolutions souhaitables du système. Le comptable public vérifie lors de l'émission des factures que les prestations figurent effectivement au bordereau des prix, qui est l'une des pièces contractuelles du marché. Le titulaire du marché ne reçoit aucune participation ou pourcentage sur le produit des amendes, lesquelles sont directement encaissées par les services du Trésor public, indépendant du système CSA. Le fonctionnement du programme est placé sur la surveillance d'un comité de suivi et par deux comités stratégiques annuels auxquels participent toutes les administrations intéressées par le système. En outre, ce programme a fait l'objet en 2005 d'une mission d'évaluation composée d'inspecteurs généraux des administrations concernées.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006