Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Des dossiers sont actuellement bloqués à la CRAM de Bretagne par absence de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et des régimes spéciaux comme celui des ouvriers de l'État ou celui de l'Etablissement national des invalides (ENIM). Depuis plusieurs mois, l'Inspection générale des affaires de sécurité sociale est chargée de faire le bilan de l'ACAATA et de dégager des pistes de réforme pour assurer une meilleure adéquation entre les conditions d'exposition à l'amiante et le bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Pour garantir aux personnes concernées la reconnaissance de leurs droits, il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.