politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-application de l'article 101 de la loi du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il constate, tout comme Jean-François Chossy qui a récemment rendu le rapport d'information sur l'état d'application de la loi du 11 février 2005 et beaucoup de nos concitoyens, que l'article 101 de ladite loi n'est pas respecté. Il prévoit précisément la publication de tous les textes d'application réglementaires sous délai de six mois. A ce jour, on a accumulé six mois de retard, et les critiques légitimes de nos citoyens se font de plus en plus fréquentes. Il s'inquiète notamment, avec de nombreux parents d'enfants handicapés, du mode et des conditions d'attribution de l'agrément « Vacances adaptées organisées ». Plus d'un a évoqué le bon fonctionnement, le dévouement et le professionnalisme des structures associatives existantes, les Scouts et Guides de France, et leurs craintes de voir ces structures diminuées et contraintes après l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le décret sur l'organisation des vacances des personnes handicapées se trouve toujours au Conseil d'État. Il lui demande dans ces conditions d'expliquer pourquoi le Gouvernement ne respecte pas la loi qu'il a fait voter par le Parlement, notamment son article 101, et de préciser la date de parution du décret sur l'organisation des vacances pour les personnes handicapées.
Réponse publiée le 16 mai 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées touche l'ensemble des domaines de la vie des personnes handicapées. Un intense travail de concertation et de très nombreuses consultations ont entouré la préparation de près de 70 décrets. La plupart de ces décrets sont désormais publiés, en cours d'examen au Conseil d'Etat ou en cours de signature. Les textes fondamentaux concernant les ressources des personnes handicapées, la prestation de compensation à domicile, la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l'autonomie, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves, l'emploi des travailleurs handicapés et l'accessibilité des transports sont parus. C'est le cas également des nouvelles dispositions concernant les séjours collectifs de vacances pour adultes handicapés. L'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose désormais que toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit être détentrice d'un agrément « Vacances adaptées organisées » accordé par le préfet de région. Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005, pris en Conseil d'État et relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », a fixé les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de cet agrément. Tout opérateur souhaitant organiser ce type de séjour, tels que les Scouts et Guides de France, est par conséquent soumis à cette obligation d'agrément. L'arrêté relatif à la déclaration des séjours agréés a reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 8 mars dernier. Il convient enfin de souligner que la plupart des opérateurs organisant ce type de séjours, et notamment les scouts et Guides de France, sont régulièrement consultés et associés pour que ce nouveau dispositif puisse se mettre en place de la meilleure façon possible.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006