Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez tient à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet de la réponse qui lui a été faite par ses services, et publiée au JO le 15 mars 2005, page 2761. À une question relative à la non-prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des infirmiers de la fonction publique d'État, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003, ses services ont répondu que « ces derniers s'étaient en fait vu appliquer une disposition de même nature lors d'une précédente réforme mise en oeuvre suite au décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ». Or, ce décret permettait une reprise de la moitié des services effectués, dans la limite de quatre ans, uniquement pour les infirmiers et infirmières ayant exercé en établissement de soins, dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé (art. 10). De fait, les infirmiers et infirmières ayant exercé à domicile, en médecine du travail ou comme contractuels, ou vacataires de l'éducation nationale, par exemple, en ont été exclus. Dès lors, les infirmiers de l'éducation nationale représentant plus de 90 % des infirmiers de l'État, n'ont pas eu possibilité de bénéficier de la prise en compte de leurs années d'exercice hors fonction publique. Elle lui demande donc, de nouveau, quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre afin que tous les infirmiers et infirmières de la fonction publique soient reconnus dans leur ancienneté.