Réponse publiée le 13 janvier 2003

La proposition de calculer les plus-values sur cession de fonds de commerce en fonction du prix d'achat revalorisé, permettant ainsi d'avoir une plus-value moindre a été étudiée par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation lors de la préparation du projet de loi sur l'initiative économique. Toutefois, elle n'a pas été retenue au profit d'autres mesures diminuant l'impôt sur les plus-values. Afin de réduire le coût de la reprise, l'imposition des plus-values sera limitée. Actuellement le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous plusieurs conditions, notamment celle tenant au montant du chiffre d'affaires réalisé par la société avant la cession. Ce montant ne doit pas être supérieur à 152 600 euros pour les entreprises autres que celles ayant une activité de prestation de services et à 54 000 euros pour ces dernières. II est proposé de porter ces seuils respectivement à 250 000 euros et 90 000 euros. Au-delà de ces seuils un mécanisme d'exonération partielle de 50 % puis de 25 % de la plus-value taxable est institué afin de lisser l'effet de seuil. Pour les très petites entreprises, le coût de la transmission est le plus souvent constitué principalement par les frais de mutation. Dans l'hypothèse d'une transmission par l'entrepreneur à l'un de ses salariés, les droits représentent 60 % de la valeur de l'entreprise. Dans ce cas, il existe actuellement un abattement de 15 000 euros par donataire, abattement soumis à une procédure d'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances. Une exonération de droit sera substituée à cet abattement lorsque la valeur des actifs faisant l'objet de la donation à un salarié est inférieure à 300 000 euros et la procédure d'agrément sera supprimée.