Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération constitue une des priorités du Gouvernement qui s'est fixé pour objectif d'assurer la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transports prioritaires. Aujourd'hui, le Gouvernement et le comité de pilotage, national qu'il a institué sous ma présidence, entendent mener à bien ce projet dans les meilleurs délais. La première étape du plan d'action gouvernemental a permis de réactualiser les besoins de couverture en téléphonie mobile initialement recensés au cours de l'hiver 2001-2002 et de définir, à l'échéance du 28 février 2003, la liste des priorités de couverture. Cette action a été conduite par les préfets de région, en concertation avec les élus locaux et les trois opérateurs de téléphonie mobile, dans le cadre d'une circulaire du 25 novembre 2002. En parallèle, les opérateurs se sont engagés, le 24 septembre 2002, à contribuer financièrement à la couverture des centres bourgs en zone blanche en installant et en exploitant à leurs frais des équipements actifs sur des infrastructures passives mises à leur disposition par les collectivités territoriales. Les opérateurs s'engagent également à prendre à leur charge les frais de maintenance des infrastructures actives. Ils ont vivement donné leur accord pour prendre en charge les frais de maintenance des infrastructures passives construites par les collectivités territoriales dans le cadre de la phase 1 du plan d'action gouvernemental. Sur la base des besoins de couverture ainsi identifiés au niveau local et après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), les opérateurs ont fourni un plan cellulaire couvrant la totalité des besoins exprimés avant la mi-mai 2003. Les membres du comité de pilotage national ont été réunis pour valider ce plan le 27 mai dernier. Au vu des listes des « zones blanches » et de l'avis émis par ce comité, la répartition par région de la seconde part de l'enveloppe financière de l'Etat (14 millions d'euros), après celle présentée en novembre dernier pour la première part (30 millions d'euros), sera annoncée dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne la garantie que le schéma envisagé pour la phase 1 (réalisation de 1 250 sites) était compatible avec les règles du droit de la concurrence de l'Union européenne et permettait de mobiliser, dans les zones éligibles (objectifs 1 et 2), des fonds européens de développement régional (Feder). La phase 1 ne permettra pas de couvrir la totalité des « zones blanches ». Une seconde phase est d'ores et déjà envisagée à l'horizon des années 2005-2006. Des modalités financières de la phase 2 seront définies, en tant que de besoin, en concertation avec les trois opérateurs, l'ART et les associations nationales représentatives des collectivités locales. En ce qui concerne l'accès aux réseaux de communication à haut débit, le Gouvernement a réaffirmé, lors du CIADT du 13 décembre 2002, qu'il considérait que cette question se trouvait au coeur des enjeux de développement des territoires. Le Gouvernement, constatant une volonté croissante des collectivités locales de prendre des initiatives fortes en la matière, et conscient que le régime juridique relatif à l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications n'est pas à la mesure des enjeux, a reconnu aux collectivités territoriales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs, selon des modalités garantissant que l'évolution envisagée n'affecte pas le jeu de la concurrence sur le marché des réseaux et des services de télécommunications dont la régulation incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications. La décision de confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans ce domaine a été concrétisée par le dépôt par le Gouvernement le 25 février d'un amendement au projet de loi dans la confiance numérique. Cet amendement, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, rejoignait l'amendement déposé par les députés Martin-Lalande, Simon, Dionis du Séjour, Joyandet et Charié.