Réponse publiée le 17 février 2003

Pour des raisons d'ordres nutritionnel, pédagogique et économique, un règlement du Conseil de l'Europe a instauré en faveur des élèves la distribution de lait à l'école. Cette distribution est, depuis 1976, encouragée et financée au sein de chaque Etat membre grâce à l'octroi de subventions européennes et nationales. Depuis le 17 juillet 2000, le Conseil des ministres européens de l'agriculture a fixé le taux de financement communautaire de cette mesure à 75 %, le reliquat de 25 % étant assuré par le budget de chaque Etat membre. Au niveau national, il convient de rappeler que le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas d'un budget spécifique pour effectuer cette distribution de lait dans les écoles puisque jusqu'à présent les subventions européennes et nationales sont gérées par un organisme dépendant du ministère de l'agriculture, ONILAIT, et sont ensuite allouées par ce dernier à des associations chargées de cette distribution de lait dans les établissements scolaires. Bien que le ministère de l'éducation nationale estime souhaitable de continuer d'encourager et de développer la consommation de lait à l'école en raison de sa haute valeur nutritive pour les enfants et les adolescents, il appartient au ministère de l'agriculture, seul compétent dans ce domaine, de proposer, dans le cadre de la préparation des lois de finances futures, les mesures nouvelles appropriées destinées à augmenter le budget consacré à la distribution de lait à l'école au niveau national.