Question écrite n° 86270 :
frais d'examens

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de la prise en charge financière de l'ostéodensitométrie. En effet, responsable en France de plus de 130 000 fractures annuelles, l'ostéoporose est un véritable problème de santé publique. Cette pathologie des os touche particulièrement les femmes, puisque près d'une femme sur quatre de plus de cinquante ans serait victime d'une fracture ostéoporotique pour un peu moins de 15 % des hommes de la même tranche d'âge et qu'au-delà de 80 ans ce sont plus de deux tiers des femmes qui seraient concernées. Pourtant, l'ostéodensitométrie, l'acte médical qui permet efficacement de détecter cette maladie, n'est toujours pas remboursée. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 16 août 2005 à la question écrite n° 69107, il explique que, en 2005, il avait attiré l'attention de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), désormais compétente pour inscrire au remboursement l'acte d'ostéodensitométrie, sur l'intérêt de la prise en charge d'un tel examen médical. Par la suite, lors de la journée mondiale de l'ostéoporose du 22 octobre 2005, il avait annoncé que l'ostéodensitométrie serait remboursée à partir de 2006. Aussi il souhaiterait qu'il lui indique à quelle date précise et selon quelles modalités la prise en charge de cet acte médical, dont l'utilité et l'économie pour la santé publique sont avérés, interviendra en 2006.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités a souhaité que l'examen. de dépistage de l'ostéoporose, l'ostéodensitométrie, soit pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale et pour les patients à risques depuis le 1er juillet 2006. Il est remboursé à 70 % sur la base d'un tarif fixé à 39,96 euros au sein de la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Pour les cliniciens (rhumatologues, médecins de médecine physique et de rééducation), ce tarif peut se cumuler avec une consultation. La prise en charge de cet examen de dépistage s'adresse à tous patients présentant des facteurs de risques (un traitement ou une maladie pouvant entraîner une ostéoporose par exemple, prise de corticoïdes de façon prolongée, ménopause précoce) ou une forte présomption d'ostéoporose (fracture sans traumatisme majeur par exemple). A l'arrêt d'un traitement contre l'ostéoporose ou bien trois à cinq ans après le premier examen, une deuxième ostéodensitométrie peut être nécessaire. Celle-ci sera à nouveau remboursée à 70 %.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Viollet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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