Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité de location de chambres d'hôtes. On dénombre en France environ 70 000 lits labellisés et plus de 200 000 lits non labellisés et, dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie, ces exploitants apparaissent aux hôteliers comme des concurrents directs. Considérée historiquement comme une activité accessoire aux exploitations agricoles, la location de chambres d'hôtes concerne à présent de nombreux non-agriculteurs qui en tirent un revenu secondaire sans avoir l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Pourtant, selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés du 8 avril 1993, l'activité de location de chambres d'hôtes, lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services, est une activité commerciale qui, si elle est exercée de façon habituelle (de façon répétitive dans l'intention de réaliser des profits), crée une obligation d'immatriculation au registre du commerce. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les exploitants de chambres d'hôtes offrant des prestations hôtelières en complément de la location de la chambre, telles que le nettoyage, la fourniture du petit déjeuner ou du linge de maison, exercent une activité commerciale et s'ils doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.