Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les règles de composition du conseil d'administration d'un hôpital intercommunal. En effet, en application de l'article R. 6143-1 du code de la santé publique, les conseils d'administration des établissements publics de santé intercommunaux sont composés de 22 membres, dont un collège de huit représentants des collectivités territoriales. Parmi ce collège, un seul élu représente le département dans lequel est situé l'établissement. Or, bien souvent, la proportion de lits consacrée à l'accueil des personnes âgées dépendantes est majoritaire dans ces hôpitaux intercommunaux. Il est alors paradoxal que leurs conseils d'administration n'accordent pas une place plus importante aux conseillers généraux, et donc à la collectivité départementale qui dispose d'une compétence de premier plan en matière médico-sociale. Elle souhaiterait alerter le Gouvernement sur la nécessaire réforme des règles de composition des conseils d'administration des établissements publics de santé intercommunaux afin que la collectivité départementale y soit mieux représentée.