Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues appelle, à nouveau, l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le texte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui, par son article 75, consacre la profession d'ostéopathe. En réponse à sa question écrite n° 44571 du 27 juillet 2004, il avait bien voulu lui indiquer « qu'un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonne pratique, la formation... Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système licence, master, doctorat de l'ensemble des professions paramédicales ». La loi avait chargé, à l'époque, l'ANAES - aujourd'hui devenue la Haute autorité de santé, après avoir été réformée par la loi du 13 août 2004 - d'élaborer et de valider des recommandations de bonne pratique dans le domaine de l'ostéopathie. Il semblerait que plusieurs difficultés aient retardé l'élaboration des textes réglementaires dont, entre autres, le fait qu'il n'y ait pas de définition commune de l'ostéopathie, moins encore de liste consensuelle d'actes, très peu de recommandations de bonnes pratiques et aucun accord sur la durée de la formation. On doit, dès lors, considérer que la reconnaissance du titre a, dans les faits, précédé la réflexion approfondie sur l'organisation de la pratique ostéopathique. Pourtant, la situation actuelle ne saurait durer plus longtemps, non seulement dans le souci d'assurer la qualité des soins mais aussi la sécurité des personnes qui souhaitent avoir recours aux ostéopathes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le nouveau groupe de travail, qui devait être mis en place en octobre dernier, a remis ses conclusions et si des décrets seront rapidement publiés en faveur de cette profession dont le dossier attend depuis mille quatre cent vingt-huit jours.