Réponse publiée le 12 septembre 2006

La grave crise du logement que traverse actuellement notre pays résulte en large partie de la construction insuffisante de logements, et notamment de logements sociaux, à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Pour résorber cette crise, le Gouvernement a adopté en juin 2004 le plan de cohésion sociale, qui s'est traduit par l'adoption par le Parlement de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Son volet « logement » prévoit le financement en cinq ans de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux, hors reconstructions financées dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que la réhabilitation par l'ANAH de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé et la remise sur le marché de la location de 100 000 logements vacants. C'est la première fois, historiquement, que le budget du logement dispose d'une telle loi de programmation physique et financière, en l'occurrence sur la période 2005-2009. Les résultats 2005 viennent souligner le succès de l'effort considérable entrepris par le Gouvernement : plus de 80 000 logements sociaux financés, hors PNRU, soit le double de 2000, dont 53 000 PLUS et PLAI ; 28 000 logements privés loués à loyers maîtrisés grâce aux aides de l'ANAH, soit une augmentation de près de 65 % par rapport à 2003. Depuis 2003, le Gouvernement a également engagé un ambitieux programme de rénovation urbaine afin de redonner un meilleur cadre de vie aux habitants des quartiers en difficulté. Le niveau actuel élevé de la construction de nouveaux logements va aussi contribuer à détendre tous les secteurs de la location au cours des prochains mois, y compris dans le secteur locatif social. Le nombre des mises en chantier de logements neufs s'est établi à 410 000 logements dans la France entière en 2005, résultat record depuis plus de vingt-cinq ans. L'activité de construction neuve de logements continue de progresser chaque mois : fin juin 2006, le rythme annuel des mises en chantier atteignait ainsi 430 000 logements. Par comparaison, à peine 300 000 logements par an étaient construits en 2001-2002. Cet effort très important sera amplifié grâce aux mesures de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). La loi ENL donne à l'Etat, aux maires, aux présidents de communauté d'agglomération, aux organismes HLM et aux professionnels des moyens supplémentaires pour agir dans quatre directions complémentaires : aider les collectivités territoriales à construire, augmenter l'offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires, favoriser l'accession sociale à la propriété, renforcer l'accès de tous à un logement confortable, dans le parc HLM comme dans le parc privé, à des conditions de loyer accessibles. En particulier, la loi ENL prévoit une réforme importante en matière d'attribution des logements HLM aux populations défavorisées. Les mécanismes d'attribution doivent permettre l'accès de tous à un logement décent. Des avancées fortes pour un « droit au logement effectif » sont réalisées. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront signer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs pour le logement des personnes défavorisées, en complément de ceux passés par le préfet au niveau départemental. Également, les personnes qui sortent d'un hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après une période de chômage de longue durée seront prioritaires pour l'attribution de logements sociaux. Enfin, le rôle de la commission départementale de médiation sera accru, puisqu'elle pourra saisir le préfet du cas des personnes prioritaires en attente d'un logement social au-delà des délais anormalement longs. Le préfet pourra alors désigner ces personnes défavorisées à des bailleurs sociaux afin qu'ils les logent dans un délai qu'il fixera et, si les organismes HLM sollicités refusent néanmoins de les accueillir, le préfet pourra procéder lui-même à l'attribution de logements sociaux correspondant aux besoins des demandeurs. Le rôle de l'Etat comme garant du droit au logement se trouve donc confirmé et renforcé par la loi ENL, dont la mise en oeuvre aura bien pour effet d'aller à l'encontre des « logiques ségrégatives » en matière de logement.