terres agricoles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les évolutions relatives aux DPU. Lorsque des terres agricoles sont cédées, les DPU qui y sont rattachés représentent une valeur marchande. Or lorsque les terres sont vendues à une collectivité locale, a fortiori, lors d'une mesure d'expropriation, les DPU n'entrent pas dans la valeur sur bien cédé. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette problématique.
Réponse publiée le 16 mai 2006
Lors d'une transaction foncière, le prix du foncier a toujours tenu compte de la capacité des parcelles à générer des aides agricoles. C'est pourquoi les droits à paiement unique (DPU) n'ajoutent pas de valeur au foncier. Les DPU ne constituent qu'un changement de forme des aides agricoles. C'est la raison pour laquelle le ministère l'agriculture et de la pêche considère notamment que rien ne justifie qu'une compensation financière spécifique soit demandée lors du transfert des DPU. Ainsi, dans le cas présent d'achat à l'amiable ou d'expropriation, les collectivités territoriales, en indemnisant le foncier, indemnisent par là même les aides agricoles non perçues et, donc, les DPU non activés.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006