Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition prévue dans le prochain projet de loi sur l'eau concernant la possibilité de donner la liberté aux départements de créer des fonds départementaux pour l'eau et l'assainissement. Ces fonds auraient pour objectif l'attribution de subventions aux communes pour l'exécution des travaux, et notamment pour le renouvellement des ouvrages. 850 000 kilomètres de canalisations d'eau et 250 000 kilomètres de canalisations d'assainissement représentent des besoins de renouvellement estimés à 2 milliards d'euros par an. Cependant, les collectivités et, notamment, les communes rurales, ne pourront faire face à l'ampleur des investissements à réaliser. Les agences de l'eau soumises elles aussi aux contraintes européennes ne pourront soutenir, seules, tous ces programmes. C'est pourquoi les Canaliseurs de France soulignent qu'il apparaît indispensable que les départements, dont l'implication dans la politique de l'eau est forte, mettent en place des fonds pour assurer aussi les dépenses liées à l'assistance technique aux communes rurales, en compensant ainsi en partie la disparition du FNDAE. Face à ces questions soulevées par les Canaliseurs de France, il souhaiterait savoir ce qui est envisagé.