Réponse publiée le 27 juin 2006

Les agriculteurs producteurs de semences et porte-graines, cultures non aidées au cours de la période de référence 2000-2002, font potentiellement partie des exploitants éligibles à des dotations de droits à paiement unique (DPU) depuis la réserve nationale pour compenser une situation de désavantage économique survenant du fait du découplage. Ces surfaces non aidées au cours de la période de référence, au titre de la Politique agricole commune, permettent en effet aujourd'hui d'activer des DPU pour en percevoir le paiement. Cette disposition est prévue dans le cadre d'un programme spécifique. Les DPU attribués, dans ce cas, seront des DPU issus de la réserve nationale de droits et comportent de ce fait certaines caractéristiques. Ils sont notamment incessibles pendant cinq ans et doivent être activés chaque année pendant la même période. Pour bénéficier d'une attribution de DPU complémentaires au titre de ce programme, les agriculteurs producteurs de ces semences et porte-graines devront en avoir cultivé pendant au moins deux campagnes de la période de référence. De plus, la superficie moyenne cultivée entre 2000 et 2002 doit être supérieure à 1 hectare et l'exploitant doit toujours être producteur de ces semences et porte-graines en 2006.