Réponse publiée le 2 mai 2006

Les mesures votées par le Parlement en fin d'année dernière en matière d'épargne visent avant tout à rééquilibrer la fiscalité des produits financiers au regard des objectifs recherchés. Ainsi, les modifications récentes apportées au régime fiscal et social des plans d'épargne-logement (PEL) s'inscrivent dans le cadre d'un rééquilibrage de la fiscalité de ces placements par rapport aux autres produits d'épargne non risqués. En effet, à l'issue de la durée contractuelle du PEL, fixée en principe à dix ans, l'accession à la propriété qui prévalait à l'ouverture du plan n'est plus l'objectif recherché par l'épargnant, ce dernier utilise alors son plan comme un produit d'épargne classique. Il n'est donc plus justifié d'attendre le dénouement des PEL pour les assujettir aux prélèvements sociaux, ni de maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu aux intérêts versés sur ces plans au-delà de leur échéance. Ils sont désormais traités sur le plan fiscal comme les autres placements financiers à revenu annuel fixe. Quant aux mesures prises ces dernières années en faveur des détenteurs d'actions, elles répondent à un objectif bien précis qui est de renforcer et de stabiliser l'actionnariat des entreprises, lesquelles ne trouvent pas toujours les financements nécessaires pour accompagner leur croissance. La fiscalité encourageait en effet jusqu'à présent les ménages à investir dans des produits de taux peu risqués au détriment de l'investissement en actions. Au total, les mesures adoptées au cours de l'actuelle législature traduisent la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la fiscalité de l'épargne en faveur des investissements générateurs de croissance et d'emploi dans notre pays.