Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attie l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les victimes de l'amiante pour faire valoir leurs droits d'indemnisation. En effet, ces dossiers sont d'une rare complexité et malheureusement, les délais d'instruction sont anormalement longs au regard d'une maladie qui peut évoluer très rapidement. Or, en 2005, M. Philippe Seguin, premier président de la Cour des comptes, ainsi que les sénateurs proposaient que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) puisse accorder aux victimes le bénéfice qui se rattache à la faute inexcusable de l'employeur, afin que ces derniers ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire. Deux autres propositions intéressantes pour les victimes ont été avancées par les sénateurs. D'abord, l'établissement d'une sanction à l'encontre des employeurs refusant de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante à laquelle les salariés concernés ont légalement droit. Ensuite, il a été proposé de revaloriser le montant de l'Allocation de cassation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour qu'elle atteigne pleinement son objectif qui est de permettre de quitter l'entreprise plus tôt pour ceux dont l'espérance de vie est réduite du fait de cette maladie professionnelle. II le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions face aux attentes des milliers de malades et de familles concernées.