Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2003-695 qui n'institue pas de dispositions transitoires dans le nouveau statut des infirmières et des infirmiers de l'État contrairement au décret n° 2003-683 qui permet aux infirmières et infirmiers territoriaux de bénéficier de mesures de reprise d'ancienneté. Effectivement, ces derniers ont la possibilité de comptabiliser les années d'exercice pour les services accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé comme prévu par le décret du 28 juillet 2003. Pourtant, les premières revendications en 2003 ont donné lieu à des engagements de la part de M. Fillon, alors ministre de l'éducation nationale, et de M. Darcos, ancien ministre délégué à l'enseignement scolaire, qui ont, à cette époque, pris en compte les préoccupations de ces personnels en leur assurant que de telles dispositions pouvaient être envisagées pour les infirmières et les infirmiers de l'État. Or, aucune disposition de ce type au chapitre des mesures catégorielles n'est inscrite au budget du ministère de l'éducation nationale pour 2006 alors que les inspecteurs et les médecins de l'éducation nationale sont dorénavant bénéficiaires de tels avantages. Il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer sa position sur cette question afin qu'une telle mesure, légitime et juste, tant attendue par cette profession lui soit enfin octroyée.