Réponse publiée le 18 avril 2006

Les règles présidant à la mise en oeuvre en France du découplage des aides induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) sont le fruit de plusieurs mois de travaux avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et traduisent les préoccupations du monde agricole. S'agissant de la révision des droits historiques d'exploitants ayant subi une circonstance exceptionnelle au cours de la période 2000/2002, les événements retenus sont ceux cités par le règlement communautaire (décès del'exploitant, incapacité professionnelle, catastrophe naturelle, destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation et épizootie). Par choix national, cette liste n'a pas été étendue. En effet, la correction des références historiques a été particulièrement encadrée du fait de son incidence sur les disponibilités financières de la réserve nationale de droits. Concernant les engagements agro-environnementaux pris en compte, seules certaines mesures agro-environnementales (MAE) financées au titre des crédits communautaires relatifs au développement rural et arrêtées en concertation avec la profession (mesures de reconversion des terres arables et conversion à l'agriculture biologique) peuvent être prises en compte et permettre, si toutes les conditions sont remplies, une révision des droits historiques des exploitants concernés.