Réponse publiée le 24 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation du tribunal d'instance de Loudéac. L'effectif budgétaire global de la juridiction est de trois fonctionnaires dont un poste de greffier en chef et deux postes d'agents de catégorie C. Le tribunal d'instance de Loudéac connaît actuellement un taux de vacance de 0.14 équivalent temps plein compte tenu des temps partiels. Le poste de greffier en chef est effectivement vacant. Il est publié en vue de la prochaine commission administrative paritaire de mutations de catégorie A qui se réunira les 4, 5, 6 et 7 mars 2003. Les postes d'agent de catégorie C sont pourvus. On observe un surnombre de 0.86 équivalent temps plein. S'agissant des moyens de fonctionnement, leur répartition est effectuée par la cour d'appel de Rennes, en fonction des demandes budgétaires qui ont été harmonisées puis arbitrées après un dialogue de gestion entre les différents échelons juridictionnels afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par les arrondissements judiciaires. Pour ce qui concerne le budget de base de l'arrondissement judiciaire de Saint-Brieuc, dont dépend le tribunal d'instance de Loudéac, il est à noter que le montant notifié par la cour correspond pour l'année 2003 à 100 % du budget de base demandé par l'arrondissement. En conséquence, les moyens de fonctionnement nécessaires à situation constante ont été fournis à cet arrondissement. S'agissant du budget de programme, la cour d'appel de Rennes a priorisé dans l'enveloppe qui lui a été notifiée les actions qui lui semblaient urgentes. La part accordée à l'arrondissement judiciaire de Saint-Brieuc est, il est vrai, relativement modeste mais de gros travaux financés sur le titre V sont prévus pour le tribunal d'instance de Loudéac afin de renforcer le bâtiment.