politiques communautaires
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Le gouvernement de la Communauté française de Belgique, qui gère notamment l'éducation, entend, dès l'année scolaire 2006-2007, limiter à 30 % le nombre d'étudiants étrangers autorisés à s'inscrire pour la première fois dans certaines filières. Cette décision vise particulièrement les jeunes Français, de plus en plus nombreux à venir tenter leur chance en Belgique, où seules les études de médecine et dentaires sont contingentées. En médecine vétérinaire, 216 Français ont réussi le concours d'entrée en 2006, pour trente-quatre Belges seulement. Le projet du gouvernement francophone vise aussi les études de kinésithérapie, podologie, orthophonie, ergothérapie, et celles qui donnent accès aux professions de sage-femme et d'éducateur spécialisé. La ministre de l'enseignement supérieur du gouvernement de la Communauté française avait lancé un cri d'alarme dès septembre 2005 en découvrant les pourcentages d'étrangers (très majoritairement français) inscrits dans les universités et les hautes écoles belges : 86 % en médecine vétérinaire, 78 % en kinésithérapie, 60 % en orthophonie. Une situation intenable, selon la ministre, pour une communauté de 4,5 millions d'habitants. Cet engorgement était, selon elle, la conséquence directe du système français, qui opère une sélection sévère à l'entrée pour diverses filières. Ainsi, s'ils ne résident pas en Belgique depuis trois ans au minimum et si leurs parents n'y travaillent pas, les Français désirant s'inscrire en première année (les deuxième et troisième cycles ne sont pas concernés) devront désormais miser sur la rapidité et sur la chance : ils seront retenus dans l'ordre selon lequel ils présenteront leur dossier, à partir du 1er septembre 2006, jusqu'à concurrence de 30 % du total d'inscrits. Il est très intéressant de constater que la France s'acharne à vouloir privilégier une politique d'« excellence » sans que pour autant le bénéfice et la qualité soient supérieurs in fine par rapport aux cursus similaires suivis en Belgique par exemple. En effet, il est quand même bon de pointer le fait que les jeunes Français qui vont se former en Belgique reviennent systématiquement en France à la fin de leurs études, et cela avec des compétences tout aussi affirmées et reconnues que les étudiants qui ont effectué le même parcours en France. Pourtant la sélection au départ est beaucoup plus souple, moins exigeante et surtout non contingentée chez nos amis belges... In fine, c'est notre pays qui risque de pâtir encore plus du manque de professionnels médicaux, paramédicaux et vétérinaires. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer, à la fois, son sentiment à ce sujet, et les mesures urgentes qu'il compte prendre pour compenser ce manque.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Il appartient à la Communauté française de Belgique de fixer en toute souveraineté, et dans le respect des règles communautaires, les conditions d'accès des étudiants aux formations médicales, paramédicales et de vétérinaire organisées sur son territoire. Il apparaît d'ailleurs qu'elle a adopté un système basé sur la détermination d'un numerus clausus très voisin de celui utilisé en France et pratiqué dans la plupart des pays d'Europe ; cela dans le souci de sélectionner, dans l'intérêt des patients, les candidats les plus aptes à devenir des praticiens de qualité. Le numerus clausus n'est pas un facteur de pénurie dès lors que pour sa fixation les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé prennent en compte les besoins de la population et la nécessité de remédier aux inégalités géographiques. La mise en place récente de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé sur notre territoire montre combien la prise en compte des données démographiques constitue une préoccupation majeure du gouvernement, susceptible de faire évoluer le numerus clausus conformément aux besoins. C'est sur ces bases que les numerus clausus ont été portés à 7 000 pour les trois prochaines années en médecine et à 3 000 pour la pharmacie.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006