mariage
Question de :
M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
À la question n° 37456 concernant une réforme des régimes matrimoniaux, il était indiqué que « le texte de cette réforme, en cours d'élaboration, sera présenté dans le courant de l'année 2005 ». En conséquence, M. Éric Diard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si une date est déjà fixée pour l'examen de ce texte au Parlement.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, le Sénat a adopté un amendement modifiant les articles 1396 et 1397 du code civil de nature à supprimer l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle au profit de chaque enfant des époux, d'autre part, à une publicité obligatoire dans un journal d'annonces légales afin d'assurer la protection des tiers qui disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à une telle modification. Lorsque les époux auront des enfants mineurs, la procédure judiciaire sera conservée. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
Auteur : M. Éric Diard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006