Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de commenter les décisions de justice qui sont rendues par des magistrats indépendants. Il convient cependant de mentionner que, dans l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, le tribunal correctionnel de Montpellier a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi ainsi que la nullité des ordonnances de maintien en détention prises à l'encontre des différents prévenus. En raison de l'annulation des titres de détention et de la décision prise par le tribunal correctionnel tendant au renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation par la juridiction d'instruction, aucune mesure judiciaire ne peut juridiquement permettre de s'assurer, immédiatement, du maintien à disposition de la justice des prévenus. Toutefois, dans le cadre de la saisine du magistrat instructeur aux fins de régularisation ou à l'occasion de la prochaine audience devant le tribunal correctionnel, si les prévenus venaient à ne pas se présenter, la délivrance de mandats d'arrêt à leur encontre serait bien évidemment requise par le ministère public.