Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La menace se précise pour les opérateurs de téléphonie mobile sur le marché de l'itinérance dans les communications intra-européennes : la Commission européenne envisagerait de plafonner les charges additionnelles prélevées sur des appels passés depuis l'étranger par un abonné en déplacement au sein de l'Union. Ainsi, les services de la commissaire en charge de la société de l'information prépareraient un projet de règlement en ce sens, qui pourrait être dévoilé en avril 2006 afin d'être adopté par le Parlement européen et le Conseil avant l'été. La Commission estime que les opérateurs ne peuvent pas « punir » un consommateur simplement parce qu'il passe une frontière. Son idée serait donc de faire ce qui a été fait dans le secteur bancaire pour aligner le prix des virements internationaux sur les tarifs intérieurs. Pour la Commission, les prix de l'itinérance au sein de l'Union ne doivent pas dépasser les tarifs de roaming plus modestes qui existent au sein d'un même pays lorsqu'un opérateur utilise les réseaux de ses concurrents. Mais la Commission a du mal à se faire entendre. Si l'on se penche de plus près sur des cas concrets, l'on constate que les trois sociétés de téléphonie mobile françaises, Orange, SFR et Bouygues Télécom, prélèvent 4 euros pour un appel de quatre minutes passé par un de leurs abonnés depuis l'Espagne, et entre 4,80 et 6 euros depuis la Pologne. En outre, les disparités sont grandes d'un pays à l'autre : entre la Suède et la Finlande, le tarif est de 20 centimes pour quatre minutes. Il passe à 13 euros pour les clients d'un opérateur maltais. De fait, Bruxelles a donc invité les régulateurs nationaux à analyser leur marché de l'itinérance. L'Autorité française de régulation des télécommunications (ARCEP) a présenté, en décembre 2005, un rapport sévère sur le sujet. En France, indiquait-elle, les trois opérateurs sont en situation « d'oligopole sans concurrence » et « maintiennent des prix anormalement élevés ». D'après l'ARCEP, les tarifs sont trois à quatre fois supérieurs aux coûts de production, permettant aux opérateurs de dégager une marge allant jusqu'à 75 %. L'autorité soupçonne une volonté commune des opérateurs « en position dominante conjointe » de ne pas vouloir se livrer une guerre des prix, confortée par l'inertie du Gouvernement face à une situation qui pénalise grandement les consommateurs français dans le domaine de la téléphonie mobile. Un cas de figure qui a déjà obligé la Commission à engager des procédures pour entente à l'encontre des opérateurs allemands et britanniques... Compte tenu de cette situation et des intentions affichées par Bruxelles en la matière, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre délégué à l'industrie de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.