Réponse publiée le 28 novembre 2006

La mise sur le marché des traitements de substitution, en particulier celle du Subutex (buprénorphine haut dosage), en juillet 1995, est à l'origine d'une diminution sensible du nombre de décès par surdosage d'opiacés, d'une réduction de la consommation de substances illicites et d'une baisse des cormorbidités infectieuses, notamment par le VIH. En outre, elle a eu un impact positif sur l'insertion sociale et les conditions des vies des personnes sous traitement. On observe néanmoins, un développement du mésusage du Subutex et un phénomène de nomadisme médical, source d'abus, de trafic de rue ainsi qu'un surcoût pour l'assurance maladie. Le Gouvernement est pleinement décidé à lutter contre ces dérives tout en préservant l'accessibilité au produit, d'autant que le trafic ne concernerait qu'un faible pourcentage de patients (5 % au plus). Différentes mesures de contrôles ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. La CNAMTS a depuis septembre 2004 mis en place un programme national visant à lutter contre les prescriptions et les usages abusifs. Par ailleurs, la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 permet de conditionner le remboursement de ce traitement, d'une part, à l'inscription du nom du pharmacien sur l'ordonnance (mesure préconisée par l'AFSSAPS dans un courrier adressé aux médecins et pharmaciens en juillet 2003) et, d'autre part, à la signature d'un protocole de soins entre le médecin traitant, les services de l'assurance maladie et le patient. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte un article prévoyant de cibler en priorité les patients les plus déviants et de ne pas pénaliser la majorité des patients qui suivent leur traitement conformément aux recommandations. Sur proposition de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt), la Commission nationale des stupéfiants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rendu un avis favorable au classement comme stupéfiant de la buprénorphine haut dosage (BHD). Ce changement de statut visait à rendre plus aisée la lutte contre le trafic. En effet, les services de police et de la justice estiment avoir, dans ce cadre, plus de légitimité à agir. Ce médicament de substitution aux opiacés est déjà soumis à la réglementation des stupéfiants s'agissant des conditions de prescription et de délivrance. Le changement de statut n'aura donc pas d'impact sur le prescripteur ni sur les patients qui suivent normalement leur traitement. I1 aura essentiellement un impact sur les règles applicables aux fabricants et aux pharmaciens, en particulier en termes de stockage sous clef et en matière de gestion administrative. La publication préalable d'un décret sur les substances vénéneuses devrait cependant être de nature à alléger les procédures qui s'imposent aux pharmaciens. Toutefois, compte tenu de l'effet de cette mesure sur l'activité des pharmaciens et d'un risque de stigmatisation des utilisateurs relevés par de nombreux intervenants, une démarche de consultation préalable à la décision ministérielle a été entreprise.