intérêt de retard
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des redressements fiscaux lorsque la bonne foi du contribuable n'est pas mise en cause. Dans ce cas, les intérêts ne constituent pas une sanction mais sont simplement destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Cette augmentation, qui est calculée sur un taux d'intérêt prohibitif par an, pénalise sévèrement le contribuable de bonne foi, compte tenu du faible taux d'inflation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier l'article 1729 du code général des impôts, dont la teneur date de plusieurs décennies, de telle sorte à corriger cette injustice.
Réponse publiée le 13 janvier 2003
L'intérêt de retard vise à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat en raison de la défaillance des contribuables. Il doit être d'un niveau suffisant pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. Or, le taux de 0,75 % par mois, soit 9 % annuel, demeure inférieur au taux moyen des découverts en compte pratiqué par les établissements bancaires qui, au deuxième trimestre 2002, dépassait 9,5 % pour les entreprises et atteignait 14 % pour les particuliers. De plus, l'adoption d'un taux révisé chaque année, tel que celui de l'intérêt légal, entraînerait une complication des calculs qui, pour un même contrôle, devraient être effectués sur la base de trois taux différents.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 13 janvier 2003