PME
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la quantité de formalités administratives auxquelles doivent répondre les PME. Selon un article paru dans Société civile les simplifications administratives pourraient engendrer un gain d'au moins 30 milliards de francs, soit 4,5 millions d'euros. Ces formulaires portent sur divers sujets tels l'enquête annuelle d'entreprise, l'enquête annuelle de branche, l'enquête sur les investissements dans l'industrie, l'enquête sur les liaisons financières, l'enquête sur la participation, l'intéressement et l'actionnariat, l'enquête sur la concurrence étrangère et les exportations... On dénombre ainsi 297 obligations sociales par an et 343 obligations fiscales potentielles par an. Les administrations sont nombreuses à émettre ces questionnaires qui sont obligatoires sous peine de procédure contentieuse : INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques rattachée au ministère de l'emploi), SESSI (service des études et des statistiques industrielles rattaché au ministère de l'industrie), DRESS (direction de la recherche des études de l'évaluation statistique),... Or les PME, souvent, n'ont pas le temps d'y répondre - la fréquence de ces questionnaires étant évaluée à un tous les quinze jours à trois semaines - et paient alors des amendes, En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier ces formalités administratives et d'en réduire le nombre.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Les besoins d'informations statistiques se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Il résulte de cette situation une multiplication des enquêtes pour les entreprises. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a constitué la base juridique de mesures de simplifications des enquêtes statistiques. Ainsi, l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques donne-t-elle au Conseil national de l'information statistique compétence pour définir un programme annuel d'enquêtes statistiques, les modalités d'exécution et le caractère obligatoire ou non de ces enquêtes. L'objectif poursuivi est de limiter le nombre d'enquêtes statistiques, en particulier les enquêtes obligatoires, auxquelles sont soumises les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales. Il s'agit de faciliter la mutualisation de données déjà collectées dans le cadre de leur mission par les administrations publiques et, de manière générale, par l'ensemble des services publics. Ce partage des informations administratives devrait in fine conduire à restreindre le nombre d'enquêtes et à réduire la complexité de chacune en limitant leur contenu aux questions non strictement redondantes. De même, les données collectées par l'INSEE pourront être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006