Réponse publiée le 7 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au budget réservé à la mise en oeuvre de la politique des réserves naturelles. L'entrée en vigueur d'un nouveau statut pour les salariés de droit privé des réserves naturelles ne découle pas de la loi démocratie de proximité du 28 février 2002 mais de la mise en oeuvre de l'avenant n° 64 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des personnels d'animation, étendant aux personnels des réserves le bénéfice de cette convention collective. Le recours à l'option de la convention collective a été décidé début 2001, à la suite d'un contentieux engagé devant les prud'hommes en région Provence - Alpes-Côte d'Azur par réserves naturelles de France (RNF), espaces naturels de France (ENF) et France nature environnement (FNE), qui sont des associations, gestionnaires des espaces naturels remarquables, agréées par l'Etat. L'application de cette convention ne concerne que les personnels de droit privé (contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée) et les emplois-jeunes, soit 50 % environ du personnel travaillant dans les réserves naturelles. L'évaluation détaillée du coût réel de la mise en oeuvre de cette convention est en cours. Les conséquences sur le budget de l'Etat sont à prévoir sur plusieurs années mais l'augmentation des crédits de fonctionnement pour 2003 a comme première priorité d'accompagner, d'ores et déjà, les organismes gestionnaires dans leur démarche d'intégration à la convention collective nationale d'animation. Ainsi, les résultats écologiques obtenus par les organismes et agents gestionnaires des réserves naturelles seront complétés de résultats sociaux, contribuant à ancrer les réserves naturelles au coeur des politiques de développement durable.