Réponse publiée le 9 mai 2006

Les données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sont communiquées au public dans les conditions de la loi de 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un dossier déposé dans un autre État membre, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé, dans son avis du 8 avril 2005, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public les données qui ont été considérées comme confidentielles par cet État membre. Le dossier relatif au maïs MON 863 a été déposé auprès des autorités allemandes. Les autorités françaises ne sont donc pas en mesure de communiquer les informations reconnues confidentielles par cet État membre. Afin de s'assurer que le public pourra accéder aux données relatives aux OGM de façon homogène dans tous les États membres, une harmonisation de l'interprétation de l'article 25 de la directive 2001/18/CE a été demandée par le Gouvernement à la Commission européenne. Cette instance n'a pas, pour l'heure, rendu ses conclusions. Les décrets d'application de la loi portant transposition de la directive 2001/18/CE, actuellement en cours d'examen, préciseront la nature des informations ne pouvant être maintenues confidentielles. Par ailleurs, il convient de rappeler que les différentes instances nationales et communautaires, chargées de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement liés aux OGM, ont examiné toutes les données toxicologiques relatives au maïs MON 863 et ont conclu à l'absence de risque lié à la consommation de ce maïs.