carte nationale d'identité
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à rendre obligatoire en toutes circonstances la carte d'identité. Celle-ci, en devenant obligatoire en toutes occasions accentuerait la qualité et l'efficacité des contrôles de sécurité, comme il l'avait souligné par ses questions écrites n° 39388 du 18 mai 2004 et 43731 du 13 juillet 2004. Il lui demande les perspectives de son action à l'égard de cette proposition.
Réponse publiée le 6 février 2007
La possession de la carte nationale d'identité n'a jamais été rendue obligatoire depuis sa création par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. La mise en oeuvre d'une telle mesure imposerait de nouvelles contraintes aux usagers qui ne souhaiteraient pas demander une carte nationale d'identité dès lors que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques prévoit dans son article 1er que ces documents de voyage permettent également de certifier l'identité de leur titulaire. En outre, l'article 78-2° du code de procédure pénale précise qu'en cas de contrôle d'identité, il est possible de justifier de son identité par tout moyen. Il n'est par conséquent pas envisagé de rendre la possession de la carte nationale d'identité obligatoire.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 6 février 2007