réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi du 1er août 2003 a complètement modifié le régime des associations applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine et a notamment prévu la possibilité d'une radiation automatique. Or, trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Une telle carence est extrêmement regrettable et crée une incertitude juridique préjudiciable à tout le monde. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quels délais lesdits décrets seront pris.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a fait l'objet, à la suite d'une concertation interministérielle, d'un examen le 5 mai 2006 par la commission d'harmonisation du droit privé qui a souhaité y apporter des observations écrites. Dès la communication de ces dernières et l'éventuelle adaptation du texte qui en résultera, le projet de décret pourra faire l'objet d'un examen en Conseil d'État en vue de sa publication.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006