affaissements miniers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que les plans de prévention des risques miniers (PPRM) prennent essentiellement en compte les risques que font peser les exploitations et les anciennes exploitations minières sur la constructibilité de la surface. Or, d'autres risques miniers importants existent : les risques d'inondation, les risques de dégagement de grisou (cas des mines de charbon), les risques de dégagement de gaz radioactif (cas des mines d'uranium)... Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que les PPRM recensent l'ensemble des risques miniers. A défaut, elle lui demande si la terminologie ne devrait pas être changée, car celle qui est actuellement utilisée fait croire à tort aux administrés que toutes les séquelles de l'industrie minière sont prises en compte.
Réponse publiée le 2 mai 2006
L'article 2 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit que « les risques pris en compte par les plans de prévention des risques miniers sont notamment les risques d'affaissements, d'effondrements, de fontis, d'inondations, d'émanations de gaz dangereux, de pollution des sols ou des eaux, d'émission de rayonnements ionisants ». En conséquence, les risques d'inondation et d'émanation de grisou ou de gaz radioactif entrent dans le champ d'application des plans de prévention des risques miniers. Les plans de prévention des risques miniers en cours d'élaboration ou à venir intégreront ces différents aléas.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006