Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réforme de l'encadrement communautaire des aides à finalité régionale. La Commission a adopté le 21 décembre 2005 la version finale de ses lignes directrices, publiée au JOUE du 4 mars 2006. En juillet 2005, la France avait obtenu un zonage de 15,5 % pour les territoires métropolitains, alors que ceux-ci étaient exclus des premiers documents de la Commission. Avec le zonage intégral des DOM, correspondant à 2,9 % de la population nationale, cela correspond à une réduction d'environ 55 % par rapport à la période actuelle. Suite à de nouvelles interventions, trois avancées notables se sont concrétisées par rapport au projet de juillet 2005, répondant partiellement à nos demandes : 1° une souplesse dans la réalisation des cartes du zonage qui permettra de cibler au plus près les zones en difficulté. Il sera ainsi notamment possible de zoner au niveau des communes. Cela permettra de compenser en partie la baisse de la population éligible ; 2e l'établissement d'un zonage transitoire, certes partiel et limité dans le temps, pour une partie des territoires qui perdront le bénéfice de l'article 87.3.c. Ce zonage transitoire jusqu'à fin 2008 profitera notamment à la France, où il représentera 6,9 % de population supplémentaire ; 3° la possibilité de zoner des territoires sur toute la France sans contrainte de prééligibilité, à condition de pouvoir justifier que les zones concernées, formant des zones contiguës ayant une population de 50 000 habitants au minimum, subissent une modification structurelle majeure ou sont en déclin relatif grave par rapport aux autres régions comparables. Il convient également de souligner que les nouvelles lignes directrices autorisent les États membres à désigner, en plus des zones d'emploi, d'autres zones plus petites qui ne remplissent pas les conditions requises, pourvu que leur population soit d'au moins 20 000 habitants. Dans ce cas cependant les aides ne peuvent concerner que les PME. Cette disposition permet néanmoins aux États de disposer de plus de latitude pour cibler des disparités régionales très localisées en deçà des zones d'emploi. Les autorités françaises doivent maintenant procéder à l'élaboration des deux zonages, nominal et transitoire, qui devront être transmis à la Commission européenne dans les tout prochains mois. Pour ce faire, le Gouvernement procédera en plusieurs étapes. Tout d'abord, des quotas de population éligible ont été répartis entre les régions françaises sur la base de critères objectifs établis, après consultation d'un groupe d'experts et des principales associations de collectivités. Dans un second temps, l'élaboration des projets de cartes des aides à finalité régionale se fera dans le cadre de concertations avec les principaux acteurs locaux, conduite par les préfets de région. Ces propositions de cartes régionales seront ensuite rassemblées et mises en cohérence au niveau national, puis transmises, pour approbation, à la Commission européenne. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2007.