Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les plus-values auxquelles est assujetti un des deux époux divorcés lors de la cession de la résidence principale. Lors de la vente d'un immeuble, la taxation au régime des plus-values n'existe pas lorsqu'il s'agit du domicile principal. Dans chaque ordonnance de conciliation, le domicile conjugal est attribué en jouissance pendant la procédure à l'un ou l'autre des époux. Il est fréquent que ce domicile conjugal soit la propriété commune de ceux-ci, et il arrive souvent que les époux, en cours de procédure, ou en cours de liquidation de leur régime matrimonial, décident de vendre leur immeuble. Lorsque cette vente intervient relativement rapidement après l'ordonnance, aucun époux n'est soumis au paiement de cette plus-value. En revanche, lorsque la vente intervient en cours de procédure au-delà de ce délai, ou après la procédure de divorce en cours de liquidation du régime matrimonial, l'imposition au régime des plus-values est inévitable, mais elle ne frappe que celui qui n'a pas bénéficié de la jouissance du domicile, puisqu'il ne s'agit plus de sa résidence principale. Cette situation inquiète les personnes concernées, et leur apparaît comme étant profondément « injuste ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour trouver une solution appropriée.