Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions prévues par l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale, résultant du décret n° 2004-557 du 16 juin 2004, en matière d'inscription des enfants sur la carte Vitale des parents. En effet, ce texte réglementaire ouvre la possibilité pour les parents qui ont tous deux la qualité d'assuré social de solliciter, conjointement ou séparément, le rattachement de leurs enfants en qualité d'ayants droit à chacun d'entre eux, pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. Or, il tient à l'informer de la situation d'un couple de fonctionnaires relevant de deux sections locales interministérielles (SLI) de Sécurité sociale différentes à qui le bénéfice de cette disposition a été refusé récemment, au motif que leurs deux enfants étaient déjà inscrits sur la carte Vitale du père... De fait, il semblerait que cette mesure se heurte à des difficultés techniques de mise en oeuvre, nécessitant la modification préalable du registre national inter régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. En conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la mise en application de cette mesure qui revêt une réelle portée pratique pour les parents assurés sociaux, et quelles dispositions il envisage de prendre pour surmonter les difficultés rencontrées.